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Départ de l’entreprise : tout savoir sur la portabilité de la mutuelle
La portabilité de la mutuelle : comment ça marche ?
Alors que la crise sanitaire a détruit des centaines de milliers d’emplois en 2020, la portabilité de la mutuelle après le départ de l’entreprise est, plus que jamais, un sujet d’actualité. Qu’advient-il de votre mutuelle lorsque votre contrat de travail prend fin ? êtes-vous toujours protégé ? C’est là tout l’enjeu de la portabilité. Explications.
Qu’est-ce que la portabilité d’une mutuelle ?
Dans le cadre de votre mutuelle collective, la portabilité est un dispositif qui vous permet de continuer à profiter de votre contrat, même lorsque vous n’êtes plus dans l’entreprise. La couverture se poursuit aussi pour tous les ayants droit. La durée de maintien des droits ne peut pas dépasser douze mois. Votre contrat est automatiquement rompu à l’issue de cette période ou bien dès que vous retrouvez un autre emploi. à la fin de la portabilité, l’organisme qui vous assure vous adressera une offre payante à titre individuel, si vous souhaitez conserver votre mutuelle actuelle.
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Quelles conditions pour la portabilité ?
La portabilité est possible uniquement lorsque la rupture du contrat de travail n’a pas pour motif une faute lourde. Il est aussi impératif que vous soyez éligible au versement des indemnités chômage par Pôle Emploi. Cela tombe sous le sens, mais il convient tout de même de le rappeler : vous devez avoir adhéré à la mutuelle collective de votre entreprise. La durée de la portabilité est fixée selon le contrat de travail ou selon l’ancienneté.
Bon à savoir : la rupture conventionnelle et la démission pour motif légitime (déménagement pour suivre le conjoint, par exemple) vous permettent de bénéficier du dispositif de portabilité.
La portabilité : comment en profiter ?
Une fin de contrat n’ouvre pas systématiquement un droit à la portabilité. Il est donc important de vérifier que votre situation rentre bien dans les critères, pour éviter les mauvaises surprises. Un autre point essentiel : il est impératif de justifier auprès de la compagnie d’assurance que vous touchez l’ARE (Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi). Sans justificatif de votre part, l’assureur peut interrompre vos garanties santé. La portabilité est gratuite : elle est financée par les employeurs et par les salariés actifs.
Le cas particulier de la retraite
Le départ à la retraite ne permet pas d’appliquer la portabilité. Votre contrat de mutuelle collective prendra fin au plus tard 2 mois après avoir quitté l’entreprise. Si vous décidez de conserver cette mutuelle, mais avec un contrat individuel et payant, vous pourrez profiter d’un plafonnement progressif des cotisations, sur 3 ans.
Ces derniers temps, nous avons tous compris l’intérêt d’avoir une bonne complémentaire santé. Face à un marché de l’emploi incertain, la portabilité offre une plus grande sérénité aux salariés.
Mutuelle individuelle : peut-elle refuser ma résiliation au profit d’un contrat collectif ?
Depuis l’ANI de 2013, il avait été annoncé qu’à partir du 1er janvier 2016, les entreprises devraient proposer à leurs salariés une mutuelle d’entreprise obligatoire dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé. Pourtant, ces employés, s’ils ne sont pas déjà sous un régime de mutuelle d’entreprise, possèdent déjà dans la plupart des cas une couverture santé dite individuelle. Les organismes de mutuelle individuelle peuvent-ils s’opposer à une résiliation ?
La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire ?
Dans la majorité des cas, la généralisation de la mutuelle santé d’entreprise est obligatoire. Tous les chefs d’entreprise doivent proposer un contrat doté de garanties minimales à l’ensemble de ses employés (excepté si certains d’entre eux disposent de critères spéciaux qui ne rend pas la mutuelle d’entreprise obligatoire comme les CDD par exemple). S’il n’existe aucune dispense, il est donc obligatoire de souscrire à une couverture santé collective.
Le refus de résiliation
Ainsi, il est possible qu’une mutuelle individuelle refuse la demande de résiliation du contrat pour en changer et se tourner vers un contrat collectif. Pourquoi ? Cela n’est possible que lorsque l’adhésion à la complémentaire santé d’entreprise est facultative et donc volontaire et qu’elle ne relève nullement d’une obligation. Dès lors, pour changer de contrat, il vous faudra attendre la date d’anniversaire de votre contrat de mutuelle santé. Votre mutualiste ne peut pas refuser votre résiliation et que vous êtes obligé(e) de changer de contrat.
Les cas de dispenses
Il est important d’analyser tous les cas de dispenses qui pourraient s’appliquer à votre situation et à votre profil avant de réaliser une demande de résiliation avant la date anniversaire de votre contrat. Une fois cela fait et si vous êtes dans un cas de résiliation facultative il vous faudra soit réunir différents papiers demandés par votre mutualiste, soit attendre la date anniversaire pour vous défaire de votre couverture santé individuelle. Quels sont les principaux critères de dispense ?
- Un salarié sous un contrat de CDD inférieur à 12 mois
- Temps partiel : si la cotisation mensuelle à la complémentaire santé d’entreprise est supérieure à 10% du salaire
- L’employé est un ayant droit sur la couverture santé d’entreprise d’un proche
- S’il bénéficie de l’ACS ou de la CMU (ou CMU-C)
